Le 19 décembre 2012, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante sur la question de savoir quels éléments peuvent être analysés par la Cour pour conclure à l’obligation de défendre de l’assureur. Dans l’affaire Immeubles Stageline inc. c. Distribution … Plus de détails ici »

Dans l’affaire Branco c. American Home Assurance Company, Cameco Corporation, Kumtor Operating Company et Zurich Life Insurance Company of Canada Limited 2013 SKQB 98, le demandeur avait déposé une demande de prestations d’invalidité auprès des assureurs du défendeur après avoir … Plus de détails ici »

Place Biermans inc.c. C. D., 2013 QCCA 64, 2010 QCCS 4170 Le 7 mars1999, C. D., 15 ans, vide un bidon d’essence sur le sol d’un cabanon qui jouxte un centre commercial. Une heure plus tard, il y jette une … Plus de détails ici »

Hammond et Syncrude Canada Ltd. c. DeWolfe, 2012 ABQB 684 Richard Hammond était à l’emploi de Syncrude Canada quand il a été blessé dans un accident de la route impliquant la défenderesse, Patricia DeWolfe. Dans le cadre de son travail à … Plus de détails ici »

– McCrimmon v Estate of Hood, 2012 PESC 28

Un accident de la route mortel a donné lieu à deux poursuites judiciaires distinctes. L’un des véhicules était conduit par la demanderesse, Tenley Justine McCrimmon, et l’autre, par David John Hood, qui a perdu la vie dans l’accident. Mme McCrimmon, qui soutient avoir été blessée dans l’accident, a engagé une action contre la succession de David John Hood. Les parents de Mme McCrimmon ont également intenté des recours contre la succession. Comme les deux poursuites se recoupaient quant aux dommages-intérêts, la succession a invoqué la règle 6.01(1)(d) des Règles des procédures civiles de l’Île-du-Prince-Édouard pour demander qu’elles soient regroupées ou, à tout le moins, entendues en même temps.

Lire la suite (en anglais seulement)

– Nova Scotia (Attorney General) v Jacques Home Town Drycleaners, 2013 NSCA 4

La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a récemment rejeté l’appel d’une société d’assurance concernant des frais administratifs de 10 %, ou 66,94 $, attribuables aux coûts de réparation facturés par le gouvernement provincial.

Lire la suite (en anglais seulement)

– Roscoe v Halifax (Regional Municipality), 2013 NSSC 5

Les tribunaux de première instance ont accordé à la demanderesse, Son Honorable Elizabeth Roscoe, juge retraitée de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, des dommages-intérêts de 30 280,48 $ aux dépens du défendeur, la municipalité régionale d’Halifax (« MRH »), en réparation des blessures subies après qu’elle ait glissé, lors d’une partie de badminton, sur le ruban adhésif fixé au plancher d’un gymnase exploité par la MRH. Bien que les parties se soient entendues sur le montant des dommages-intérêts, la juge Roscoe a souligné des irrégularités dans la conduite de la MRH pendant les négociations, de sorte qu’elle est devenue admissible à des dépens « majorés » de 10 000 $. La MRH s’est opposée à cette requête.

Lire la suite (en anglais seulement)

– Quinlan Brothers Limited v Coady, 2012 NLTD(G) 194

Cette affaire découle d’une requête déposée aux termes de la règle 20A afin de toucher une allocation de dépens supérieure aux dépens octroyés entre parties au moment du procès. Cette requête s’appuyait sur le fait que les défendeurs avaient préalablement présenté une offre de règlement de 5 000 $.

Lire la suite (en anglais seulement)

(more…)

– Guignard v Hall, 2013 NBQB 7

Le demandeur, Michel Guignard, était passager à bord d’un véhicule appartenant au défendeur Denis Hall et conduit par le défendeur Brian Hall. Il a été grièvement blessé après avoir été projeté à travers le pare-brise lorsque la voiture a embouti un poteau téléphonique. Le demandeur a réclamé d’importants dommages-intérêts dont le montant a été contesté devant les tribunaux. Bien qu’ils aient admis leur faute, les Hall ont fait valoir qu’une partie de la responsabilité incombait également à Michel Guignard (puisqu’il ne portait pas de ceinture de sécurité au moment de l’accident) et que les dommages-intérêts devaient donc être réduits d’au moins 25 % en vertu de l’article 265.2 de la Loi sur les assurances. La perte de revenus subie par Michel Guignard, un tatoueur débutant qui disait vouloir ouvrir son propre salon avant l’accident, était également en question.

Lire la suite (en anglais seulement)

– Performance Factory Inc. v Atlantic Insurance Company Ltd., 2013 NLCA 11

Il s’agit de l’appel d’une décision de première instance dans laquelle on a conclu que le directeur du concessionnaire Performance Factory et son père avaient mis le feu à leur édifice commercial. En conséquence, leur assureur, Atlantic Insurance, a rejeté leur demande d’indemnisation. La question portée en appel consistait à déterminer si le juge de première instance avait mal interprété l’affaire. Selon la majorité de la cour, cette question de droit requérait la norme de contrôle fondée sur la justesse.

Lire la suite (en anglais seulement)