L’apparente controverse jurisprudentielle relative à la question du droit à l’indemnité d’assurance pour vol, à la suite d’une fraude.
CABINET:Stein Monast
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:July 2017
AUTEUR(S):
Jessica Gauthier
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Dans l’affaire 6916643 Canada inc. c. Intact, compagnie d’assurances1, dans le cadre d’une demande pour permission d’appeler, la Cour d’appel s’est prononcée sur la question du droit à l’indemnité d’assurance pour vol, lorsque survient, dans les faits, une fraude. La … Plus de détails ici »
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Épicier réputé être occupant du trottoir devant la façade de son commerce
CABINET:CBM Lawyers
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Alberta
DATE:July 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Cette décision fait suite à un appel d’une demande de jugement sommaire réussie dans le cabinet du protonotaire par Sobey’s, l’accusé. L’affaire découle d’un incident survenu lorsque le plaignant a trébuché et est tombé sur le trottoir devant le magasin … Plus de détails ici »
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Chambre de la sécurité financière – Déontologie – Analyse des besoins – Assurance-vie universelle – Connaissance d’office du Comité de discipline
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:July 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Lelièvre c. Bonnici, [2017] QCCQ 5601 La syndique de la Chambre de la sécurité financière (« La Syndique ») se pourvoit contre une décision du Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière («Le Comité ») rejetant les plaintes déposées contre Mme Pascale … Plus de détails ici »
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Fraude – Biens achetés avec un chèque falsifié – Une police d’assurance « tous risques » couvre-t-elle la perte de biens par la fraude?
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:July 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
6916643 Canada inc. c. Intact, compagnie d’assurances, [2017] QCCA 660 6916643 Canada inc. (« Canada inc. ») présente une requête pour permission d’appeler suite à une décision rejetant sa demande d’indemnisation pour les pertes subies lors d’une fraude. Les faits Canada inc. a vendu … Plus de détails ici »
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Assurance collective – Prêt hypothécaire – Obligations du preneur – Impact des fautes du preneur sur la responsabilité de l’assureur
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:July 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Bérubé c. Desjardins Assurances, [2017] QCCQ 2219 Pascal Bérubé (« Bérubé») réclame la somme de 13 724,77 $ à Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance vie (« Desjardins Assurances») à titre d’indemnité d’assurance-vie suite au décès de sa conjointe. Les faits En 2002, Bérubé et sa … Plus de détails ici »
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Assurance automobile – Préjudice corporel aggravé ou distinct suite aux fautes subséquentes de tiers – Régime d’indemnisation sans égard à la faute – Possibilité d’intenter un recours civil?
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:July 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Godbout c. Pagé, [2017] CSC 18 La Cour doit déterminer si une personne blessée dans un accident automobile, dont l’état s’aggrave en raison de la faute subséquente d’un tiers, peut intenter un recours en responsabilité civile contre le fautif. Les faits Le … Plus de détails ici »
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Lorsqu’une taille unique ne convient pas à tout le monde : les liens et l’interprétation de la dépendance aux fins d’indemnités d’accident
DATE:July 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Intact Assurance c. Allstate du Canada, compagnie d’assurance, 2016 ONCA 609 Dans ce cas-ci, Mme Paula Chartrand entretenait une relation à distance avec M. Kyle Houghton. À mesure que la relation évoluait, Mme Chartrand a décidé de quitter son mari et … Plus de détails ici »
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Les assureurs portent le fardeau quant à la non-conformité relativement aux exigences d’avis de non-renouvellement
DATE:July 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Echelon General Insurance Co. c. Ontario (ministère des Finances), 2016 ONSC 5019. L’assuré s’est procuré en décembre 2008 une police d’assurance automobile de six mois. Seulement dix jours plus tard, Echelon a cherché à annuler la police compte tenu du non-paiement … Plus de détails ici »
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Forger un avocat de la défense moderne : des questions et des réponses de la part du président de l’association Canadian Defence Lawyers, Jade Spalding de la firme Cox & Palmer
DATE:July 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
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Arrêt Carter c. Intact Insurance Co. et indemnisation des coûts de remplacement de l’immeuble
CABINET:Scott Venturo Rudakoff LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Alberta
DATE:June 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu sa décision dans le dossier Carter c. Intact Insurance Co., une affaire d’une importance capitale pour les propriétaires d’immeuble comme pour les assureurs. Cet arrêt confirme la théorie du droit qu’adopteront les tribunaux … Plus de détails ici »
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