Dommage – « une patinoire de hockey n’est pas une zone de non-droit »
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:May 2016
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada, 2016 QCCS 398 Un jeune joueur de hockey et sa compagnie d’assurance sont condamnés à verser huit millions de dollars à un jeune homme rendu tétraplégique ainsi qu’à sa famille après qu’il eut … Plus de détails ici »
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Assurance-vie – décès de l’assuré en commettant un acte criminel – exclusion dans la police
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:May 2016
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie c. Émond, 2016 QCCA 161 La Cour d’appel confirme que la portée de l’expression « acte criminel » utilisée à l’article 2402 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») se limite aux actes criminels purs. Le 8 juillet … Plus de détails ici »
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Intentions louables, conséquences involontaires : Écueils à l’horizon pour l’industrie de l’assurance et le CRT
CABINET:Lindsay LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:British Columbia
DATE:April 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
La province de la Colombie-Britannique est en voie d’introduire un nouveau mécanisme de règlement des différends entre copropriétaires et des litiges relevant de la Cour des petites créances (plafond de 25 000 $). L’objectif du CRT (Civil Resolution Tribunal) est louable : faciliter … Plus de détails ici »
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Rejet en audience extraordinaire d’une action pour défaut de poursuite
CABINET:CBM Lawyers
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Alberta
DATE:April 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Berlinic c. Peace Hills General Insurance Company, 2016 ABQB 104 Debra Woodske de CBM Lawyers a réussi à faire rejeter une action pour défaut de poursuite dans une affaire portée en audience extraordinaire. L’action mettait en cause l’assureur, le courtier … Plus de détails ici »
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Hausse du montant maximal au titre des petites créances en Saskatchewan
CABINET:McKercher LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Saskatchewan
DATE:April 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Le montant maximal au titre des poursuites civiles intentées devant la Cour des petites créances de la Saskatchewan est passé de 20 000 $ à 30 000 $ depuis le 4 février 2016. Cette hausse du montant maximal découle d’un projet de révision des processus … Plus de détails ici »
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Obligation d’indemniser les agissements volontaires ayant des conséquences involontaires
DATE:April 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals c. The Sovereign General Insurance Company, 2015 ONCA 702 Il s’agit de l’appel d’une ordonnance rendue par l’honorable Carole J. Brown de la Cour supérieure de justice de l’Ontario confirmant l’obligation … Plus de détails ici »
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La production d’une lettre d’instructions est requise uniquement si l’expert est appelé à témoigner
CABINET:Kelly Santini LLP
DATE:April 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Nikolakakos c. Hoque et autres, 2015 ONSC 4738 Il s’agit d’une requête d’ordonnance déposée par les défendeurs dans le cadre d’une action pour préjudices corporels afin d’enjoindre à la demanderesse de se faire examiner par un chirurgien orthopédique retenu par … Plus de détails ici »
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L’exclusion pour acte criminel : attention, elle pourrait ne pas être applicable à tous les actes criminels
CABINET:Stein Monast S.E.N.C.R.L.
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:April 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance vie c. Émond, 2016 QCCA 161 Le 2 février 2016, la Cour d’appel rendait un arrêt portant sur les limites de l’application de l’alinéa 1 de l’article 2402 C.c.Q. qui permet à l’assureur d’inclure à … Plus de détails ici »
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L’administration de la preuve extrinsèque lors de la présentation d’une requête de type Wellington
CABINET:Stein Monast S.E.N.C.R.L.
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:April 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
La preuve extrinsèque permise dans le cadre de la présentation d’une requête de type « Wellington » ne doit pas avoir pour effet d’ouvrir un débat sur le fond du litige entre le tiers poursuivant et l’assuré poursuivi. C’est ce … Plus de détails ici »
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Assurance construction et pertes financières indirectes : arrêt Acciona c. Allianz et réclamations pour majoration de coûts
CABINET:Lindsay LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:British Columbia
DATE:March 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Les jugements rendus en Colombie-Britannique dans l’arrêt Acciona Infrastructure Canada Inc. c. Allianz Global Risks US Insurance Company ont fait couler beaucoup d’encre. On a surtout parlé de la clause d’exclusion LEG 2/96 invoquée dans l’affaire relativement aux défauts de … Plus de détails ici »
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