Poliquin c. Soucy, 2015 QCCS 2612 Lorsqu’une partie tente de mettre en preuve des conversations qu’elle a eues avec une personne maintenant décédée dans le but d’établir le contenu d’un testament, cette preuve sera rejetée, car il s’agit de ouï-dire. … Plus de détails ici »

Tremblay c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCS 3143 Les demandeurs poursuivent la Procureure Générale du Québec (PGQ) pour avoir commis une faute leur causant des dommages. N’ayant pas les moyens financiers pour payer les nombreuses expertises permettant de chiffrer les … Plus de détails ici »

Hinse c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 35 Lorsqu’une personne abuse de son droit d’ester en justice, elle peut se voir obliger de payer les honoraires extrajudiciaires qu’a encourus l’autre partie à titre de dommages-intérêts, et ce, même si l’autre … Plus de détails ici »

9125-0191 Québec inc. c. CTI Capital valeurs mobilières inc., 2015 QCCS 2333 Le représentant du courtier et le courtier en valeurs mobilières ne se sont pas assurés que les placements respectaient le profil d’investisseur, les objectifs et le niveau de … Plus de détails ici »

6916643 Canada inc. c. Santos Guzman., 2015 QCCQ 6136 Lorsqu’un assuré réclame à l’assureur qui assure ses biens une indemnité pour une perte reliée à une fraude, cette perte n’est habituellement pas couverte par la police d’assurance. Or, s’il n’est … Plus de détails ici »

Bergeron c. SSQ, société d’assurance-vie inc., 2015 QCCS 2160 Le demandeur ne peut réclamer des prestations d’invalidité aux termes d’un contrat d’assurance-collective avec son employeur, car il n’est plus à l’emploi de cet employeur depuis quelques années et que son … Plus de détails ici »

Site touristique Chute à l’ours de Normandin inc. c. Nguyen (Succession de), 2015 QCCA 924 Dans cet arrêt, la Cour d’appel vient établir que dans l’établissement d’une perte de revenus futurs d’une personne décédée, il y a lieu d’utiliser le … Plus de détails ici »

Bergeron c. SSQ, société d’assurance-vie inc., 2015 QCCS 2160 Dans cette affaire, la Cour a rejeté le recours du demandeur qui réclamait des prestations d’invalidité au terme d’un contrat d’assurance collective.  En effet, il s’était écoulé plus de trois ans … Plus de détails ici »

Dans l’affaire MDM Plastics Limited c. Vincor International Inc., 2015 ONCA 28, la Cour d’appel de l’Ontario a été chargée de déterminer si le juge de la Cour divisionnaire de l’Ontario a eu raison d’annuler une ordonnance de rejet. Le … Plus de détails ici »

Dans l’arrêt Westerhof c. Gee (succession), 2015 ONCA 206, la Cour d’appel de l’Ontario a jugé deux requêtes en dommages-intérêts au titre de blessures découlant d’un accident de la route. Dans chacune de ces affaires, le défendeur a admis sa … Plus de détails ici »