Dans l’arrêt Douglas c. Stan Fergusson Fuels Ltd., 2018 ONCA 192, la Cour a conclu qu’un assureur ne peut intenter un recours subrogatoire au nom d’un assuré en faillite à moins qu’une ordonnance de la Cour ne l’autorise à intenter l’action en … Plus de détails ici »

L’honorable Cathy Rogers a déposé, le 16 décembre 2017, le projet de loi 30 – Loi modifiant la Loi sur les assurances (le « projet de loi ») à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Des modifications à la loi ont été proposées pour … Plus de détails ici »

L’assurée, Ashley Cardinal, a été blessée alors qu’elle était passagère à bord d’une automobile conduite sans le consentement de sa propriétaire. Sa mère souscrivait une police d’assurance automobile (F.T.P. no 1) délivrée par l’Alberta Motor Association Insurance Company. Cette police renfermait … Plus de détails ici »

Le demandeur a intenté un recours contre son assureur au motif que son véhicule aurait dû être déclaré perte totale vu l’état dans lequel il se trouvait après le vol. Il soutenait également que l’assureur avait agi de mauvaise foi … Plus de détails ici »

Cette affaire découle d’un placement réalisé dans un prêt hypothécaire consortial de 9 millions de dollars monté et administré par la défenderesse. Chacun des investisseurs avait conclu une convention de fiducie avec cette dernière. La poursuite alléguait que la défense avait … Plus de détails ici »

Dans une affaire récente, la Cour du Québec a eu à interpréter l’une des clauses d’exclusion typiques incluses aux polices d’assurance responsabilité civile des entreprises, en l’occurrence celle relative aux travaux de l’assuré. Lire la suite

Le 6 novembre 2017, la Cour supérieure a rendu un jugement sur la question du privilège relatif au litige à l’égard du dossier informatique de l’assureur dans la décision Fiset-Trudeau c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa, 2017 QCCS 5071. Dans cette affaire, un … Plus de détails ici »

La création de nouvelles applications novatrices, la croissance rapide des capacités informatiques et l’accélération de la communication entre les divers ordinateurs, appareils et capteurs ont pour effet de compromettre rapidement la confidentialité des renseignements personnels. Les gens sont de moins … Plus de détails ici »

Cette affaire résulte d’une collision arrière de véhicule automobile survenue le 30 mai 2014. La réclamation d’assurance de biens de la demandeuse a été réglée par l’assureur du défendeur, et sa demande d’indemnités pour préjudices personnels a été déposée le 21 avril 2016. La … Plus de détails ici »

Des personnalités reconnues pour leur succès et leur pouvoir provenant de tous les secteurs d’activité et institutions ont récemment été pointées du doigt par les présumées victimes de leurs comportements sexuels inappropriés. Bien que la nature publique et le nombre … Plus de détails ici »