Assurance collective – Avenant – Clause d’exclusion – L’adhérent d’une assurance collective ne peut se faire opposer un avenant une fois qu’il a demandé un remboursement
CABINET:Donati Maisonneuve
DATE:March 2018
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Villeneuve c. SSQ Groupe financier, 2017 QCCQ 7893 Alexandre Villeneuve (« Villeneuve») réclame 12 737,50$ à son assureur SSQ Groupe financier (« SSQ») à titre de remboursement de traitements dentaires et de dommages-intérêts. Les faits Villeneuve est employé chez Promutuel. À ce titre, il est adhérent … Plus de détails ici »
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Accident de voiture – Déneiger une voiture inerte ne constitue pas un accident au sens de la Loi – L’assureur responsabilité doit indemniser la victime d’une chute lors du déneigement de sa voiture
CABINET:Donati Maisonneuve
DATE:March 2018
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Blackburn c. Vaillancourt, 2017 QCCS 3499 Laval Blackburn (« Blackburn ») réclame à Marie-Josée Vaillancourt (« Vaillancourt ») des dommages-intérêts en raison d’une chute lors du déneigement de sa voiture sur le terrain de Vaillancourt. Les faits Le 8 mars 2014, Blackburn se trouve sur la propriété … Plus de détails ici »
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S’adapter sans enfreindre les règles – Jusqu’où les tribunaux iront-ils pour accommoder les plaideurs sans avocat?
CABINET:Fillmore Riley LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Manitoba
DATE:February 2018
AUTEUR(S):
Kirk A. Vilks
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Dewing c. Kostiuk et autres, 2017 MBCA 22 Le nombre de plaideurs non représentés est en hausse partout au pays. D’après un rapport publié en 2013 par Julie Macfarlane sous le titre The National Self-Represented Litigants Project: Identifying and Meeting the … Plus de détails ici »
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Lutter contre la fraude à l’assurance grâce à l’analytique
CABINET:Blaney McMurty LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:February 2018
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Trois professionnels de l’assurance chevronnés répondent à des questions sur les gains d’efficience réalisés grâce à l’analytique, sur l’évolution du contexte des réclamations depuis l’émergence de l’analytique et sur les innovations ou tendances que les assureurs doivent connaître dans le … Plus de détails ici »
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Des assureurs sont déclarés responsables d’une rupture de contrat en raison de la signature d’une renonciation
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:February 2018
AUTEUR(S):
Mitch Kitagawa et Joshua Vickery
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
The Corporation of the Town of Huntsville c. Lloyd’s Underwriters, 2017 ONSC 1208 – Cette demande en justice porte sur la prétendue obligation de Lloyd’s Underwriters de défendre la Ville de Huntsville. L’assureur avait défendu la Ville dans le cadre d’une … Plus de détails ici »
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L’assureur n’est pas tenu d’informer l’assuré du délai de prescription
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:February 2018
AUTEUR(S):
Mitch Kitagawa et Joshua Vickery
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Usanovic c. Penncorp Life Insurance, 2017 ONCA 395 – Cette affaire concerne l’appel d’une ordonnance rendue par le juge Broad, qui avait rejeté en jugement sommaire la poursuite intentée par l’appelant contre son assureur invalidité, Penncorp. Le juge saisi de … Plus de détails ici »
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Le tribunal conclut qu’une lettre de refus satisfait au critère de clarté sans équivoque
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:February 2018
AUTEUR(S):
Mitch Kitagawa et Sara Reich
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Bonilla c. Preszler et autres, 2016 ONCA 759 – L’intimé, un assureur, a remis deux lettres datées du 4 février 2003 à l’appelante pour l’informer qu’il ne lui verserait plus d’indemnités de remplacement du revenu (« IRR ») après le 27 février 2003. … Plus de détails ici »
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La Cour de Terre-Neuve-et-Labrador conclut que la clause type relative aux garanties hypothécaires invalide les dispositions sur les « fiducies réputées » de l’Agence du revenu du Canada
CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Newfoundland & Labrador
DATE:February 2018
AUTEUR(S):
Darren O'Keefe et Megan (Alexander) Taylor
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Travelers Canada c. Elite Builders Inc., 2017 NLTD (G) 214 – Cette affaire met en cause des réclamations concurrentes à l’égard de l’indemnité d’assurance exigible à la suite de pertes imputables à l’incendie d’un bâtiment (l’« immeuble ») appartenant à Elite Builders … Plus de détails ici »
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La violation d’une disposition législative ne permet pas de conclure à la négligence
CABINET:Lindsay LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:British Columbia
DATE:January 2018
AUTEUR(S):
Tiffany P.K. Tsang et Callan W. MacKinlay, Articled Student
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Haynes c. Haynes, 2017 BCCA 131 Dans des affaires comme celles qui concernent l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, il est tentant pour les parties (et même pour les tribunaux) d’attribuer la violation d’une disposition législative à la négligence; … Plus de détails ici »
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Maintien de la pleine responsabilité en cas de verdict du jury et d’admission de preuve d’expert non manifestement déraisonnables
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:January 2018
AUTEUR(S):
Mitch Kitagawa et Sasha Willms, Summer Student
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Hamilton c. Bluewater Recycling Association et autres (2016 ONCA 805) Cette affaire met en cause un motocycliste (Hamilton), qui avait tenté de doubler un camion de recyclage alors que celui-ci amorçait un virage à gauche. Les deux véhicules sont entrés en collision … Plus de détails ici »
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