Un assuré non désigné nommément pourrait obtenir des dommages-intérêts en réparation des prestations refusées à un autre assuré
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:October 2017
AUTEUR(S):
Mitch Kitagawa et Chantel Helwer
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Watkins c. Western Assurance Company, 2016 ONSC 2574 La mère du demandeur avait été victime d’un accident de la route en 2003 alors que ce dernier était âgé de 15 ans. Le demandeur n’était pas dans la voiture au moment de l’accident. … Plus de détails ici »
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La notion de valeur à neuf en 2017
CABINET:Stein Monast
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:October 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Bien qu’il semble s’agir d’un concept somme toute assez simple et bien circonscrit dans le milieu de l’assurance, les tribunaux québécois et ontarien ont récemment eu à se prononcer sur la notion de valeur à neuf. Voici donc un survol des … Plus de détails ici »
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La Cour suprême clarifie les exigences relatives aux éléments de preuve à fournir à l’appui d’un préjudice mental
CABINET:McKercher LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Canada
DATE:September 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Dans le récent arrêt Saadati c. Moorhead, 2017 SCC 28, la Cour suprême du Canada a apporté des éclaircissements sur les éléments de preuve à fournir afin de corroborer des allégations de préjudice mental dans le cadre d’une poursuite pour … Plus de détails ici »
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Accident de ski – Piège – Obligation de surveillance et diligence – Skieur de niveau expert
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:September 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Chiasson c. Station Mont-Sainte-Anne inc., [2016] QCCS 6873 Alain Chiasson (« Chiasson») réclame 128 400 $ en dommages-intérêts à la Station Mont-Sainte-Anne inc. (la « Station») suite à une chute dans une piste de ski, alors qu’il s’aventure, en début de saison, sur le bord non-damé … Plus de détails ici »
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Accident ferroviaire – Déraillement de deux wagons de métro – Recours subrogatoire – Un transporteur ferroviaire peut-il exclure complètement sa responsabilité?
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:September 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Ace European Group Ltd. c. Canadian National Railway Company, [2017] QCCS 2531 Ace European Group Ltd. (« Ace ») réclame 593 606$US à Canadian National Railway Company (« CN ») à titre de compensation pour le paiement d’une indemnité d’assurance suite au déraillement de deux wagons de … Plus de détails ici »
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Assurance invalidité – Déclarations erronées de l’assuré dans la proposition – Annulation de la police par l’assureur – L’encaissement du chèque en remboursement des primes payées fait échec à la reclamation
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:September 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Poulin c. Humania Assurances inc., [2017] QCCQ 4227 Mme Sophie Poulin (« Poulin ») réclame la somme de 15 000,00$ à son assureur Humania Assurances inc. (« Humania ») à titre de paiement de prestations d’assurance invalidité. Les faits Le 5 novembre 2013, Poulin complète une proposition … Plus de détails ici »
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Accident de bateau – Blessures corporelles graves – Requête de type « Wellington » – Exclusion pour les dommages corporels causés aux personnes assures
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:September 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Gervais c. Chaput, [2017] QCCS 752 Christian Chaput (« Chaput») présente une demande pour forcer son assureur, Promutuel Vallée du St-Laurent (« Promutuel»), à assumer sa défense pour les dommages subis par sa conjointe et ses enfants. Les faits Mme Valérie Gingras (« Gingras ») et … Plus de détails ici »
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Critères applicables aux ordonnances de production d’un document détenu par des tiers
CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Prince Edward Island
DATE:September 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
En vertu de la règle 30.10(1) des Règles de procédure civile de l’Île-du-Prince-Édouard, un tribunal peut ordonner la production de documents qui sont en la possession, sous l’autorité ou sous la garde d’un tiers, à condition que le document ne … Plus de détails ici »
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Les assureurs peuvent s’exposer à des poursuites malgré une condamnation pour conduite sans assurance
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:September 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Intact compagnie d’assurance c. Federated, Compagnie d’assurance du Canada, 2017 ONCA 73 Un père et son fils sont entrés en collision avec un autre véhicule assuré par Federated. Le fils blessé a déposé une demande d’indemnités d’accident légales auprès de l’assureur … Plus de détails ici »
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Un avis doit être remis à l’autre assureur et à l’auteur de la demande dans les 90 jours lors d’un différend concernant des indemnités d’accident
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:September 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Unifund Assurance Co c. Dominion of Canada General Insurance Co, 2016 ONSC 4337 L’assuré, qui possédait et qui exploitait un atelier de réparation d’automobiles, a été blessé dans un accident de la route alors qu’il faisait l’essai du véhicule d’un client. … Plus de détails ici »
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