Aviva Insurance Company of Canada c. McKeown et autres, 2016 ONSC 6017 Cette action, intentée par l’assureur, fait jurisprudence sur la question visant à savoir si une justification est nécessaire pour obliger une personne qui réclame des indemnités d’accident légales à … Plus de détails ici »

Wal-Mart Canada Corp. c. Intact Insurance Company, 2016 ONSC 4971 Dans cette affaire, Wal-Mart Canada Corp. (« Walmart ») a demandé un jugement déclaratoire lui accordant le remboursement des frais de défense et une indemnisation en vertu de la police d’assurance souscrite par son … Plus de détails ici »

Le défendeur dans cette affaire avait remis les clés d’un camion de l’entreprise à son employé, M. Garrioch. Comme ce dernier ne possédait pas de permis de conduire, il a confié le volant à M. Tessman. À l’époque des faits, la relation … Plus de détails ici »

L’assurée avait fait ajouter son petit ami à son contrat d’assurance en croyant que sa carte d’identité de la Nouvelle-Écosse était son permis de conduire. En fait, son permis de conduire avait été suspendu. Huit jours après avoir été inscrit … Plus de détails ici »

Les autorités régionales de Toronto ont récemment annoncé un projet pilote destiné à écourter les délais considérables qui précèdent la tenue des procès civils. À l’heure actuelle, il peut s’écouler jusqu’à deux ans entre la mise au rôle et la … Plus de détails ici »

Les appelants dans le dossier RSA c. Intact Insurance, Mme Wilson et son mari, ont rencontré leur courtier d’assurance le 29 février 2012. Mme Wilson avait vu son permis de conduire suspendu en raison d’amendes impayées. Pour continuer à assurer son véhicule, une Impala, elle … Plus de détails ici »

En juillet 2012, 494 050 livres de nickel ont été dérobées à Vale Canada, au Manitoba. En 2013, Vale a poursuivi les parties qu’elle estimait responsables du délit, soit l’un de ses sous-traitants et une société du nom d’Urbanmine inc., qui œuvre dans le … Plus de détails ici »

La police d’assurance de la responsabilité civile des entreprises (« police CGL ») est la police d’assurance standard délivrée aux entreprises et aux organisations commerciales pour assurer la responsabilité civile en cas de blessures corporelles ou de dommages matériels survenus dans le cours … Plus de détails ici »

Le 30 septembre 2016, dans sa décision concernant l’affaire Letestu c. Ritlyn Investments, 2016 ONSC 6540, le juge Sloan de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que la succession d’un locataire décédé avait un an pour poursuivre le propriétaire de … Plus de détails ici »

David Schnarr c. Blue Mountain Resorts Limited, 2017 ONSC 114 Cette action résulte de blessures subies par le demandeur alors qu’il dévalait les pentes du centre de ski du défendeur. Le demandeur s’était procuré un laissez-passer de saison en ligne et, … Plus de détails ici »