Maintien des droits d’action contractuels par décision judiciaire
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:May 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario restreint le droit de poursuivre pour cause de blessures professionnelles. Ce droit dépend de si le travailleur blessé et le défendeur sont visés … Plus de détails ici »
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Chute dans un chalet de centre de ski – Fracture de la jambe – Réclamation en dommages de 191 339,71 $
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:May 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Pomerleau c. Coopérative de solidarité récréotouristique du Mont Adstock, 2016 QCCS 6575 Louis Pomerleau (« Pomerleau») poursuit la Coopérative de solidarité récréotouristique du Mont Adstock (« Coopérative du Mont Adstock») suite à une chute dans le chalet de ski. Il réclame la somme de … Plus de détails ici »
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Assurance-vie – Décès de l’assuré lors de la commission d’une infraction hybride – Validité d’une exclusion générale dans la police
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:May 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Desjardins Sécurité Financière, compagnie d’assurance-vie c. Émond, 2017 CSC 19 La Cour suprême examine la portée d’une clause d’exclusion générale prévoyant qu’aucune prestation d’assurance-vie n’est payable si l’assuré décède lors de la participation à un « acte criminel ». L’arrêt de la Cour d’appel … Plus de détails ici »
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Invalidité – Assurance accessoire au prêt hypothécaire – Remise du guide de distribution – Témoignage pour contredire la réception du guide malgré une clause à cet effet
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:May 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Roy c. Desjardins, Sécurité Financière, 2017 QCCQ 316 Mathieu Roy (« Roy») réclame le versement des indemnités d’assurance prévues par son assurance prêt hypothécaire contractée auprès de Desjardins Sécurité Financière (« Desjardins»). Les faits En septembre 2014, Roy entreprend l’acquisition de sa première résidence. … Plus de détails ici »
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Médecin vétérinaire – Assurance-invalidité – Invalidité de longue durée de type « toute occupation » – Emplois alternatifs suggérés par l’assureur
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:May 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Gilbert c. SSQ, société d’assurance-vie inc., 2017 QCCS 202 Mme Marie-Sophie Gilbert (« Gilbert ») réclame 270 040,71 $ à titre de prestations d’assurance-invalidité auprès de son assureur, SSQ Société d’assurance-vie inc. (« SSQ »). Les faits Gilbert, médecin vétérinaire équin à la faculté de médecine vétérinaire de … Plus de détails ici »
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Vous fermez boutique, mais oubliez de prévenir l’assureur? Les implications de l’exclusion pour « fermeture » au titre des polices d’assurance de biens
CABINET:Fillmore Riley LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Mantioba
DATE:April 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Un immeuble doit-il être exclu de la protection parce qu’il est réputé vacant aux termes de la police d’assurance de biens résidentielle et de la police d’assurance de biens commerciale? Cette question a reçu jusqu’ici une très grande attention de … Plus de détails ici »
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Les automobiles empruntées sans autorisation sont des « automobiles non assurées » au sens de l’article 265(2) de la Loi sur les assurances
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:April 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Skunk c. Ketash et coll. 2016 ONSC 2019 Cette affaire découle d’une requête en jugement sommaire déposée par le défendeur, Jevco, pour demander le rejet de l’action intentée par le demandeur, son assuré, après qu’il a refusé de l’indemniser à la … Plus de détails ici »
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Les obligations de common law d’une société d’assurance envers un courtier peuvent être invalidées par contrat
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:April 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Routh Chovaz Insurance Brokers Inc. c. Aviva, Compagnie d’assurance du Canada, 2016 ONSC 2567 Aviva, Compagnie d’assurance du Canada (« Aviva ») a déposé une requête en jugement sommaire pour faire rejeter le recours intenté par le demandeur au motif que ce dernier … Plus de détails ici »
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La simple spéculation ne suffit pas à prouver la fausseté d’une déclaration concernant des faits importants
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:April 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
C.H. Robinson Worlwide Inc. c. Northbridge Commercial Insurance, 2016 ONCA 364 C.H. Robinson Worldwide Inc. (« Robinson ») a interjeté appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario après que la Cour supérieure a rejeté sa demande d’indemnisation par Northbridge Commercial Insurance Corporation … Plus de détails ici »
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Harponnage – Apposition frauduleuse d’une signature – Virement bancaire de 4 945 355,26 $US – Obligation de vérification – Répartition du paiement de l’indemnité entre les assureurs
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:April 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Coop fédérée c. Compagnie d’assurances générales Co-Operators, 2016 QCCS 6302 Suite à un stratagème frauduleux d’harponnage, la Coop Fédérée (« la Coop ») est victime d’un vol de 4 946 355,26 $US par virement électronique. Elle réclame ce montant de ses assureurs, la Compagnie d’assurance Liberté … Plus de détails ici »
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