Todhunter c. Owles, 2015 ONSC 5656 – Il s’agit d’une demande déposée par des tierces parties municipales afin d’interjeter appel de la décision du juge des requêtes qui, malgré l’extinction du délai de prescription, a accepté de modifier la demande … Plus de détails ici »

Machaj c. RBC General insurance, 2015 ONSC 4310 – Il s’agit d’une requête en jugement sommaire déposée par les défendeurs alléguant que le recours du demandeur était frappé de prescription. Le 6 janvier 2009, le demandeur avait déposé une demande de … Plus de détails ici »

Dubé c. RBC Assurances, 2015 ONCA 641 – Dans cette affaire, Dubé (l’« intimé ») a été blessé dans un accident de la route qui l’a rendu inapte à retourner au travail. L’assurance collective souscrite par son employeur auprès de la RBC … Plus de détails ici »

Kovacevic c. ING Insurance, 2015 ONSC 3415 – Les demandeurs ont intenté une poursuite en dommages-intérêts au titre de la garantie contre les automobiles non assurées ou sous-assurées prévue à leur contrat d’assurance automobile. Le défendeur a présenté une motion … Plus de détails ici »

Bouchard c. Promutuel du Lac au Fjord, 2015 QCCS 5202 La Cour accueille une requête pour permission d’interroger des tiers au préalable dans un contexte d’une réclamation en dommages et intérêts. La défenderesse, Promutuel du Lac au Fjord (« Promutuel … Plus de détails ici »

Lamy c. Sun life du Canada, compagnie d’assurance-vie, 2015 QCCA 1821 Le juge de première instance n’a pas commis une erreur en préférant le rapport d’expertise présenté par l’assureur plutôt que les attestations médicales du médecin traitant de l’assuré et … Plus de détails ici »

Place Victorin 2007 inc. c. Services Jag inc., 2015 QCCS 4807 PROCÉDURE CIVILE – Dans les circonstances, il y a lieu de réunir tous les recours découlant de 2 incendies s’étant produits au même endroit à moins de 16 mois … Plus de détails ici »

9125-0191 Québec inc. c. CTI Capital valeurs mobilières inc., 2015 QCCS 2333 Le représentant du courtier et le courtier en valeurs mobilières ne se sont pas assurés que les placements respectaient le profil d’investisseur, les objectifs et le niveau de … Plus de détails ici »

Burry c. Murphy, 2015 NLTD(G) 135 – Burry a embouti l’arrière du véhicule de Canning, qui est entré en collision avec le véhicule de devant. À ses dires, Canning avait effectué un brusque changement de voie, puis s’était immobilisé devant … Plus de détails ici »

Hawkins c. Village Mall Shopping Centre (2006) Inc., 2015 NLTD(G) 136 – Au cours du procès (2015 NLTD(G) 59), Hawkins n’a pu prouver que sa chute dans le stationnement du centre commercial était attribuable à la négligence. Le juge de … Plus de détails ici »