La maison de Karen Bennett a été détruite par un incendie d’origine suspecte. La GRC a fait enquête, mais aucune accusation n’a été portée. L’assureur de Mme Bennett, State Farm, a refusé d’honorer sa demande de règlement au motif que la maison était restée inoccupée pendant plus de 30 jours.  Mme Bennett a engagé une action en restitution aux termes de la police d’assurance.

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Des entrepreneurs et d’autres plaideurs épuisent temps, argent et ressources humaines pour établir leur droit à une somme d’argent en vertu d’un jugement devant les tribunaux. Une fois l’affaire tranchée, la partie bénéficiaire devient le créancier sur jugement; la partie … Plus de détails ici »

Dans les provinces où les régimes d’assurance automobile incluent une composante d’assurance publique sans égard à la responsabilité, il n’est pas rare que l’indemnisation des dommages corporels causés par un accident automobile et la possibilité d’intenter une poursuite civile connexe … Plus de détails ici »

Une décision récente rendue par la Cour d’appel concernant les échecs de médiation de la CSFO pourrait influer grandement sur le nombre de demandes d’arbitrage reçues par les assureurs. En vertu de la législation en vigueur, la CSFO est tenue … Plus de détails ici »

Shepard v. Sanderson & Govt of PEI 2012 PESC 20 La demanderesse Shepard a subi des blessures après avoir été heurtée par une abondante bordée de neige projetée par un chasse-neige. Elle a engagé deux actions en justice distinctes contre … Plus de détails ici »

Hogan v. Buote 2012 PESC 10 Le demandeur, Brian Hogan, remontait ses pièges à homards au large de l’Île-du-Prince-Édouard lorsque le défendeur, Darryl Buote, l’a aperçu. Buote a momentanément perdu de vue le bateau d’Hogan et, au moment où il … Plus de détails ici »

Portage LaPrairie Mutual Insurance Company v. MacLean, 2012 NSSC 341 Portage LaPrairie Mutual Insurance Company (« Portage ») est l’assureur de Green Thumb Farmers Market. Le défendeur, MacLean, était à l’emploi de Green Thumb lorsqu’un incendie s’est déclaré pendant qu’il cuisinait au … Plus de détails ici »

La cause Houston c. 10475 Newfoundland Limited, 2012 NLCA 34 met en cause la demanderesse, Houston, qui est tombée sur une allée piétonnière glacée située dans une zone adjacente à deux immeubles commerciaux. Elle a intenté une poursuite dans le … Plus de détails ici »

Lawlor v. Pennell, 2012 NLCA 32 En 2004, la demanderesse Pennell a subi des lésions des tissus mous à la suite d’un accident de la route impliquant le défendeur, Lawlor. Elle a intenté une action en dommages-intérêts pour blessures corporelles … Plus de détails ici »

Gildart v. Minhas, 2012 NBQB 300 Le 14 juin 2009, Gildart a été impliquée dans un accident de la route. Le 30 juin 2009, elle a rencontré son avocat en vue de présenter une demande d’indemnisation contre le défendeur, Minhas. L’avocat de … Plus de détails ici »