Limite du recouvrement du demandeur coupable de négligence contributive
CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Nova Scotia
DATE:July 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Perrin v Blake, 2016 NSSC 88 La Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse a récemment réaffirmé la loi de la Nouvelle-Écosse en vertu de laquelle le demandeur qui est trouvé coupable de négligence contributive voit son recouvrement limité à la responsabilité … Plus de détails ici »
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La cour rejette la requête du demandeur d’ajouter un autre demandeur
CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Newfoundland & Labrador
DATE:July 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Western Regional Integrated Health Authority v Marine Contractors Inc., 2016 NLTD(G) 1. L’autorité sanitaire a poursuivi en justice un entrepreneur et la ville de Corner Brook pour des dommages subis à un immeuble hospitalier et son contenu, causés par une … Plus de détails ici »
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Impliquer les professionnels dans un recours entre le donneur d’ouvrage et l’entrepreneur : une procédure pouvant ultimement s’avérer coûteuse
CABINET:Stein Monast
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:July 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Hôpital Maisonneuve-Rosemont c. Buesco Construction inc., 2016 QCCA 739 En 2002, l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont (ci-après : « HMR ») octroie un contrat à forfait à l’entreprise Buesco Construction inc. (ci-après : « Buesco ») relativement à l’érection d’une structure d’un bâtiment … Plus de détails ici »
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Une cour de district des États-Unis statue que la vice-présidente de l’entreprise assurée est une entrepreneure indépendante qui ne relève pas de la couverture contre le vol perpétré par les employés prévue dans la police cambriolage et détournement
CABINET:Blaney McMurtry LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:June 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Dans l’affaire Telamon Corp. c. Charter Oak Fire Ins. Co., le tribunal du district sud de l’Indiana a statué qu’une vice-présidente des comptes principaux ayant offert des services de gestion et de marketing à une entreprise de télécommunications n’était pas … Plus de détails ici »
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Nouvelles tendances en matière de responsabilité, nouveaux risques pour les associations sportives
CABINET:Blaney McMurtry LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:June 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Les critères juridiques retenus pour établir la responsabilité ont évolué dans le monde du sport. Ces nouvelles normes moins prévisibles pourraient signifier une augmentation des risques pour les associations qui régissent les activités sportives. Mais qu’est-ce qui a changé et … Plus de détails ici »
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Le délai de prescription commence avec la découverte des faits importants, et non avec la confirmation de la réception de la demande
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:June 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Cassidy c. Belleville (service de police), 2015 ONCA 794 – La demanderesse a interjeté appel de l’ordonnance rendue par voie de jugement sommaire en défaveur de l’action au motif que le délai de prescription de deux ans était écoulé en … Plus de détails ici »
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Le délai de prescription ne peut débuter avant la fin de la relation professionnelle avec le patient
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:June 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Chelli-Greco c. Rizk, 2015 ONSC 6963 – L’accusé, le Dr Rizk, a déposé une requête en jugement sommaire visant à faire rejeter l’action intentée par la demanderesse en raison de l’extinction du délai de prescription de deux ans. La demanderesse, une ancienne … Plus de détails ici »
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Assurance-médicaments – les membres d’une association étudiante doivent cotiser au régime général d’assurance médicaments du Québec
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:June 2016
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Graillon c. Agence du revenu du Québec, 2016 QCCQ 430 La Cour du Québec rejette l’appel de deux avis de cotisation puisque l’assurance collective privée souscrite par un étudiant universitaire par le biais de son association étudiante ne l’exonère pas … Plus de détails ici »
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Assurance maladie grave – un manque de divulgation équivaut à des fausses représentations dans une demande pour réémettre une police d’assurance
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:June 2016
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Hamideh c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc., 2016 QCCS 631 Dans le contexte d’une remise en vigueur d’une police d’assurance, il existe une obligation positive de divulguer à l’assureur des douleurs lombaires, une investigation médicale en cours et … Plus de détails ici »
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Assurance-invalidité – la compagnie d’assurance réussit à prouver que son assuré ne répondait plus à la définition d’ « invalidité totale » prévue au contrat d’assurance.
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:June 2016
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Forest c. Industrielle Alliance (L’), assurances et services financiers inc., 2016 QCCS 497 Après huit jours d’audition au cours desquels plusieurs experts ont été entendus, des rapports médicaux et une vidéo de surveillance produits, l’assurée a témoigné en fauteuil roulant, … Plus de détails ici »
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