On a beaucoup parlé, dans les médias, de Canadiens qui auraient omis de divulguer de l’information dans leurs formulaires de demande d’assurance voyage ou d’assurance invalidité, soit par naïveté, soit par inadvertance. L’émission Marketplace de la chaîne de télévision CBC … Plus de détails ici »

Dans sa décision rendue dans la cause Jones c. Tsige ONCA 32, la Cour d’appel de l’Ontario reconnaît le « délit d’intrusion dans la vie privée » comme une cause d’action civile en Ontario. Cette décision pourrait avoir des répercussions … Plus de détails ici »

Une décision récente de la Cour supérieure sur ce sujet, qui a fait l’objet d’un appel par la suite, prend naissance dans le contexte factuel suivant. La compagnie d’assurance Ace-Ina Insurance company intente un recours subrogatoire contre les défendeurs Monsieur Demers (« Demers ») et les parents de Monsieur X (« X »), enfant mineur, à la suite de l’incendie d’un garage abritant les équipements mobiles d’un terrain de golf et suite auquel la demanderesse a indemnisé son assuré. Plus particulièrement, étant donné la minorité de Monsieur X, les parents sont poursuivis personnellement et en leur qualité de tuteur à leur enfant mineur. Mentionnons tout de suite que dans cette affaire, la responsabilité personnelle des parents n’a pas été retenue; ils ont plutôt été condamnés uniquement en leur qualité de tuteurs.

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Après avoir formé une équipe au sein de la Ligue Can Am au cours de la saison 2008, Rapidz Baseball a prévenu la Ligue qu’elle ne poursuivrait pas ses activités l’année suivante et a demandé l’autorisation de se retirer volontairement … Plus de détails ici »

Gabriel Antony Rossy est décédé alors qu’un arbre s’est abattu sur le véhicule automobile dans lequel il se trouvait. Ses parents et ses trois frères ont entrepris un recours en responsabilité civile contre le propriétaire de l’arbre, soit la Ville de Westmount. Or, la Ville a demandé le rejet de l’action, invoquant que le préjudice a été causé par une automobile, que la Loi sur l’assurance automobile s’applique et que tout recours de droit commun est donc exclu.

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Dans les arrêts de 2003 concernant KP Pacific Holdings Ltd. c. Cie d’assurance Guardian du Canada, [2003] JCS no 24 et Churchland c. Gore Mutual Insurance Co., [2003] JCS no 26, la Cour suprême du Canada revendique des modifications législatives … Plus de détails ici »

La Cour supérieure procède à une analyse de l’article 2400, alinéa 2 du Code civil du Québec qui prévoit qu’en cas de divergence entre la police et la proposition d’assurance, cette dernière doit prévaloir et faire foi du contrat, à moins que l’assureur n’ait, dans un document séparé, indiqué par écrit au preneur les éléments sur lesquels il y a divergence.

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La garantie de l’avenant SEF 44 correspond à la garantie de la « formule type d’avenant 44 ». Elle peut être achetée en sus d’une police régulière d’assurance automobile. C’est un avenant de protection des droits de la famille conçu … Plus de détails ici »

De manière générale, les accidents du sport ont bénéficié d’une couverture médiatique croissante au cours des dix dernières années, tant dans le domaine du sport professionnel que du sport amateur. En parallèle, les professionnels de la santé ont multiplié leurs … Plus de détails ici »