L’obligation de défendre s’applique malgré les exclusions visant les travaux réalisés par l’assuré
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:January 2018
AUTEUR(S):
Mitch Kitagawa et Sasha Willms, Summer Student
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Parkhill Excavating Ltd c. Royal & Sunalliance Insurance Company of Canada (2016 ONCA 832) L’entreprise de conception et d’installation de fosses septiques Parkhill a souscrit, de 2004 à 2010, des polices d’assurance responsabilité civile générale auprès de plusieurs compagnies d’assurance. … Plus de détails ici »
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Changements à la Cour des petites créances de la Saskatchewan
CABINET:McKercher LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Saskatchewan
DATE:January 2018
AUTEUR(S):
Katherine S. Melnychuk
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Les formalités d’usage à la Cour des petites créances de la Saskatchewan subiront d’importants changements à compter du 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la Loi de 2016 sur les petites créances. Ces modifications font suite à l’augmentation … Plus de détails ici »
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Projet de loi C-45 sur la légalisation du cannabis : ce que doivent savoir les assureurs pour ne pas se faire couper l’herbe sous le pied
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:December 2017
AUTEUR(S):
jennifer Therrien et Hamish Mills-McEwan
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Le projet de loi C-45 déposé par le gouvernement fédéral, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois (la « Loi concernant le cannabis »), a maintenant franchi l’étape de la … Plus de détails ici »
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Préjudice causé lors d’une démonstration de performance des moteurs d’automobiles – Préjudice couvert par le régime public d’assurance-automobile – Les exceptions au régime d’indemnisation public doivent être interprétées de façon stricte
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:December 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Wilson c. Bisson Gaudreau, 2017 QCCS 3522 La Commission scolaire de la région de Sherbrooke (la « CSRS ») demande le rejet de la demande introductive d’instance d’Éric Wilson (« Wilson ») en invoquant que le préjudice corporel qu’il a subi a été causé par une … Plus de détails ici »
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Un libellé clair et sans équivoque peut entraîner un refus de couverture au titre de l’exclusion pour maison inoccupée depuis 30 jours
CABINET:CBM Lawyers
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Alberta
DATE:December 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Taylor c. Co-operators General Insurance Company, 2017 ABQB 705 Faits en cause Cette affaire découle d’un incendie survenu le 22 août 2015. L’immeuble était une maison unifamiliale louée par des locataires et occupée du mois d’août 2011 au 13 juillet 2015 (la … Plus de détails ici »
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Beaucoup de bruit pour rien : trois raisons pour lesquelles le jugement The Brick c. Chubb n’apporte pas grand-chose au droit de la cyberassurance
CABINET:Blaney McMurty LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:December 2017
AUTEUR(S):
Avi Sharabi
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
À l’heure qu’il est, quiconque s’intéresse de près ou de loin à l’assurance des risques liés à la technologie au Canada a probablement entendu parler de la décision The Brick Warehouse LP c. Chubb Insurance Company of Canada. Ce jugement … Plus de détails ici »
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Clause d’exclusion des sinistres causés par une faute intentionnelle ou un acte criminel
CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:New Brunswick
DATE:December 2017
AUTEUR(S):
Deirdre L. Wade, QC
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Tant l’obligation de défendre que l’obligation d’indemniser soulèvent la question de l’applicabilité de la clause d’exclusion en matière de faute intentionnelle ou d’acte criminel. Comme pour tout dossier exigeant l’interprétation d’un aspect d’une police d’assurance, il est primordial de connaître … Plus de détails ici »
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LE DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE AU RECOURS ENTREPRIS CONTRE UNE MUNICIPALITÉ PAR UNE VICTIME «PAR RICOCHET»
CABINET:Stein Monast
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:December 2017
AUTEUR(S):
Me Jessica Gauthier et Me Nicolas Moisan
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
La Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans laquelle elle conclut que le court délai de prescription de six (6) mois prévu pour un recours entrepris contre une municipalité québécoise assujettie à la Loi sur les cités et … Plus de détails ici »
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Une ère nouvelle : cyberespace, cyber-responsabilité et assurance de responsabilité cybernétique
CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:New Brunswick
DATE:November 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
De nos jours, la bonne marche et la gestion quotidiennes d’une entreprise impliquent les communications de masse, le réseautage, le marketing et le stockage de données confidentielles importantes sur des réseaux sécurisés. La numérisation de l’information et des communications est … Plus de détails ici »
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Police d’assurance responsabilité – Exclusion pour les employés n’étant pas citoyens canadiens
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:November 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Aliments Pasta Romana inc. c. Zurich, compagnie d’assurances, 2017 QCCA 701 Les Aliments Pasta Romana inc. (« Pasta Romana ») porte en appel une décision de la Cour supérieure rejetant la demande en garantie intentée contre Zurich compagnie d’assurances (« Zurich »). Les faits Pasta Romana … Plus de détails ici »
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