Il n’est pas rare que des entreprises permettent à leurs dirigeants de faire un usage personnel de leur véhicule de fonction. Dans l’arrêt MacInnis c. Rayner & Raylink, 2016 PESC 40, la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard a examiné les circonstances … Plus de détails ici »

Dans la décision Douthwright c. Duffy, 2015 NBQB 224, Douthwright, 43 ans, a été blessée lors d’un grave accident de la route. Le partage de la responsabilité a été admis, mais les parties ne s’entendaient pas sur le quantum des … Plus de détails ici »

Dans une décision rendue le 15 septembre 2016, la Cour suprême du Canada a statué sur l’interprétation de l’exclusion figurant dans la plupart des polices d’assurance tous risques à l’égard des frais engagés pour remédier à une malfaçon. La Cour … Plus de détails ici »

Silva c. John Doe, 2016 ONSC 307 L’article 25(1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles, R.S.O 1990, c.M41 exclut le versement de paiements du Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles à toute personne « qui réside … Plus de détails ici »

Monk c. Farmers’ Mutual Insurance Co. (Lindsay) 2015 ONCA 911 Dans cette cause, l’appelante avait embauché une entreprise pour restaurer le revêtement extérieur de sa résidence au moyen d’une technique de rénovation nécessitant l’utilisation d’eau. L’entreprise était requise par contrat de … Plus de détails ici »

Dams c TD Assurance 2016 ONCA 4 Cette cause concernait l’appel et l’appel incident d’une décision de la Cour supérieure de justice datant de novembre 2014. Le 26 juin 2009, l’appelant, Wolfgang Dams, a arrêté sa motocyclette à un feu rouge … Plus de détails ici »

Ferme Vi-Ber inc. c. Financière agricole du Québec, [2016] CSC 34. La Cour suprême doit déterminer quelle est la nature du régime liant Ferme Vi-Ber inc. et al. (les « appelants ») à La Financière agricole du Québec (« La Financière »), à savoir s’il … Plus de détails ici »

Laporte c. Intact, compagnie d’assurances, [2016] QCCS 3922. Le tribunal doit déterminer si l’assureur est en droit de refuser de payer la réclamation de l’assuré et d’annuler ab initio le contrat d’assurance. Le 24 juillet 2011, alors qu’il est absent, Jimmy Laporte (« Laporte ») … Plus de détails ici »

Aviva, compagnie d’assurances du Canada c. Sherbrooke (Ville de), 2016 QCCQ 6901. Le tribunal doit déterminer si une déclaration faite par un assuré à son assureur est un document bénéficiant du privilège relatif au litige et du secret professionnel. Suite à … Plus de détails ici »

Syndicat des copropriétaires Le Crystal de la montagne c. Le Crystal de la montagne, s.e.c., [2016] QCCS 3218. Le tribunal est saisi d’une requête de type Wellington par la défenderesse en garantie et en arrière garantie Les Tuyaux Logard inc. … Plus de détails ici »