Amélioration de la qualité : une activité réservée au comité
CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Prince Edward Island
DATE:January 2016
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Est. Faye Carter c. Flemming et autres, 2015 PECA 9 – Carter a été admise à l’hôpital où elle est décédée. Sa succession et les personnes à charge ont intenté une poursuite contre l’établissement et plusieurs de ses médecins. L’administration … Plus de détails ici »
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Préserver l’accessibilité d’une motion de non-lieu
CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Prince Edward Island
DATE:January 2016
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Doyle c. Roberts & PEI Mutual, 2015 PESC 2 – Doyle a été blessé alors qu’il travaillait à bord d’un navire de pêche détenu et exploité par Roberts. L’affaire a été portée devant les tribunaux, instance durant laquelle Doyle a … Plus de détails ici »
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Quand le délai de prescription d’une réclamation au titre de l’avenant SEF 44 prend-il fin ?
CABINET:McKercher LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Saskatchewan
DATE:November 2015
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Nombreuses sont les compagnies d’assurance canadiennes qui offrent l’avenant SEF 44 sur la protection des droits de la famille avec leurs produits d’assurance automobile. Lorsqu’il advient une collision, l’étendue de la réclamation peut prendre du temps à se préciser après que l’assuré … Plus de détails ici »
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Tarif des dépens révisé par la Cour du Banc de la Reine
CABINET:McKercher LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Saskatchewan
DATE:November 2015
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Les Règles de la Cour du Banc de la Reine prévoient un barème des « dépens » que la partie perdante doit payer à la partie gagnante à l’issue d’un procès ou d’une action en justice. L’attribution des dépens vise à compenser … Plus de détails ici »
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La Cour d’appel de l’Ontario annule le rejet d’une action et la réinscrit au rôle d’audience malgré un délai de cinq ans
CABINET:Blaney McMurtry LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:November 2015
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Dans son récent jugement relatif à l’affaire Carioca’s Import & Export Inc. c. Canadian Pacific Railway, la Cour d’appel de l’Ontario a envoyé un message clair selon lequel le délai écoulé – aussi long soit-il – ne suffit pas à … Plus de détails ici »
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La Cour prolonge le délai de prescription jusqu’à la découverte des faits
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:November 2015
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Naipaul c. State Farm Mutual Insurance Co. Dans cette affaire, la Cour supérieure de l’Ontario a dû se pencher sur les questions du délai de prescription et de la règle de la découverte des faits. Le 21 mai 2010, Roodal et … Plus de détails ici »
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Les dépens cessent de s’accumuler une fois qu’une offre est déposée mais qu’elle n’est pas acceptée, tranche la Cour
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:November 2015
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Milanovic c. Le et coll., 125 OR (3d) 758 Cette requête en cautionnement pour frais a été déposée par l’intimé en vertu de l’article 131(1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires de 1990. L’intimé a déposé une offre de règlement … Plus de détails ici »
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Faits nouveaux sur les franchises obligatoires applicables aux réclamations pour blessures corporelles
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:November 2015
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Le 1er août 2015, la Loi sur les assurances de l’Ontario et le règlement 461/96 sur les procédures judiciaires relatives aux accidents d’automobile s’étant produits le 1er novembre 1996 ou par la suite ont subi les modifications suivantes pour tenir compte des effets de … Plus de détails ici »
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Droit disciplinaire – Fonds distinct et prêt levier souscrits avant la crise financière de 2008 :
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:November 2015
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Chambre de la sécurité financière c. Qi Hong Zhang, CD00-0937 En mars 2008, l’intimée Zhang fait souscrire ses clients à un fonds distinct acquis au moyen d’un prêt levier de 100 000$. L’intimée est accusée de ne pas avoir cherché à … Plus de détails ici »
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Petites créances – L’amendement d’une procédure afin de bénéficier de la hausse de la compétence de la Division des petites créances n’est pas possible :
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:November 2015
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Gratton c. Québec (Procureur général), 2015 QCCQ 7285 Il n’est pas possible d’amender une action intentée à la Cour du Québec, Division des petites créances, avant le 1er janvier 2015 afin de bénéficier de l’augmentation de la compétence de cette … Plus de détails ici »
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