Petites créances – L’amendement d’une procédure afin de bénéficier de la hausse de la compétence de la Division des petites créances est possible :
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:November 2015
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Joseph c. Hydro-Québec, 2015 QCCS 6463 Lorsqu’une action a été introduite devant la Cour du Québec, Division des petites créances, avant la date de l’augmentation de la compétence de cette dernière le 1er janvier 2015, il est possible de demander … Plus de détails ici »
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Recours en dommages – Négocier sans arriver à conclure une entente peut entraîner une faute:
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:November 2015
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Singh c. Kohli, 2015 QCCA 1135 Il n’est pas possible de conclure qu’une entente est survenue lorsque le document au soutien de cette prétendue entente ne fait pas mention de certains éléments essentiels à la conclusion de l’entente. Aussi, le … Plus de détails ici »
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La chute près d’un véhicule est-elle couverte par la Loi sur l’assurance automobile?:
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:November 2015
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Vigneault c. Commission scolaire Chemin-du-Roy, 2015 QCCS 3608 La Loi sur l’assurance automobile («LAA») vise à réparer le «préjudice causé par une automobile». Cette expression doit être interprétée largement et inclure, notamment, les accidents survenus alors que la victime était … Plus de détails ici »
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Assurance invalidité – limites au droit de demander des modifications dans son dossier médical :
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:November 2015
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A.E. v. Compagnie d’assurance Standard Life du Canada, 2015 QCCAI 110 It is not possible to request the correction of information contained in a medical report requested by an insurer. Indeed, the Commission d’accès à l’information (CAI), is not in … Plus de détails ici »
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Assurance invalidité – L’invalidité doit être établie en tenant compte des composantes objectives et subjectives – L’opinion de l’ergothérapeute traitante préférée à l’opinion des médecins experts :
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:November 2015
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Tremblay c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurances, 2015 QCCA 1396 Afin de déterminer si une personne est invalide au sens d’un contrat d’assurance invalidité conclu avec son employeur, la Cour doit tenir compte des expertises qui établissent objectivement la … Plus de détails ici »
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Assurance responsabilité – Le jugement interlocutoire rejetant une requête Wellington est appelable :
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:November 2015
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Technologies CII inc. v. Société d’assurances générales Northbridge, 2015 QCCA 1246 An interlocutory judgment dismissing a Wellington motion can, with leave, be appealed, if it is in the pursuit of justice. Considering the importance of the insured’s right to be … Plus de détails ici »
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Assurance-dommages – requête de type Wellington pour forcer l’assureur à prendre fait et cause:
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:November 2015
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Lloyd’s Underwriters v. 4170831 Canada inc., 2015 QCCA 1333 When an insurer contests a Wellington motion that requires it to take up the case of its insured, the insurer must be certain that the judge could not possibly rule that … Plus de détails ici »
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Assurance habitation – La police d’assurance ne couvre pas toujours la responsabilité pour vices cachés :
CABINET:Donati Maisonneuve
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DATE:November 2015
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Chayer c. Perras, 2015 QCCS 3196 La police d’assurance couvre, entre autres, la responsabilité civile des assurés pour les sinistres découlant de leurs faits et gestes. Or, la définition de «sinistre» mentionne qu’il doit s’agir d’un évènement causant des dommages … Plus de détails ici »
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Assurances de biens – L’inoccupation d’un immeuble et les incendies antérieurs sont des aggravations du risque :
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:November 2015
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Boucher c. Promutuel Deux-Montagnes, 2015 QCCS 3296 Pendant la période de couverture de leur assurance de biens, les demandeurs omettent de dénoncer à leur assureur la survenance de plusieurs incendies relativement à différents bâtiments assurés et situés sur leur terrain. … Plus de détails ici »
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L’Autorité des Marchés Financiers échoue sur une demande d’ordonnance de blocage et d’interdiction de transactions :
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:November 2015
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Autorité des marchés financiers c. Michel Verville et 9278-1400 Québec inc., Bureau de décision et de révision, 24 août 2015, no. 2015-012 La loi permet à l’AMF d’obtenir des ordonnances de blocage et des interdictions de transactions lorsqu’il est suspecté … Plus de détails ici »
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