L’application de la règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert prolonge de plusieurs années le délai de prescription dans une affaire d’accident de véhicule automobile
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:April 2015
CATÉGORIES:Articles, Automobile, Centre du savoir
Dans Pereira c. Contardo (2014 ONSC 6894), le demandeur a intenté une poursuite en mars 2013, soit près de quatre ans et demi après avoir été blessé dans un accident de véhicule automobile. Le juge Belobaba a rejeté la requête en jugement … Plus de détails ici »
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Prévenir les procès par embuscade : la Cour d’appel de l’Ontario apporte certaines précisions concernant l’utilisation d’une vidéo de surveillance comme élément de preuve
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:April 2015
CATÉGORIES:Articles, Automobile, Centre du savoir
Dans l’affaire Iannarella c. Corbett (2015 ONCA 110), la Cour d’appel de l’Ontario a précisé les conditions d’utilisation d’une vidéo de surveillance en guise d’élément de preuve. Elle a aussi rappelé aux parties en litige à quel conducteur doit incomber … Plus de détails ici »
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Rejet d’une réclamation en responsabilité du fait d’autrui
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:April 2015
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir, Limitation periods
La décision L’Esperance c. The Economical Mutual Insurance Group and al (2014 ONSC 6293) visant à demander un jugement sommaire sur le traitement du délai de prescription obligatoire d’un an dont dispose l’assuré souhaitant intenter une poursuite contre son assureur … Plus de détails ici »
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La Cour d’appel tranche : la consultation entre les témoins experts et les avocats est permise
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:March 2015
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
La décision rendue par les tribunaux en janvier 2015 dans l’affaire Moore c. Getahun a pris les avocats par surprise. La juge de première instance a statué qu’il était inapproprié pour un avocat d’aider un témoin expert à préparer son … Plus de détails ici »
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La Cour divisionnaire juge que les paiements de rente doivent faire partie du calcul du soutien du revenu
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:March 2015
CATÉGORIES:Articles, Automobile, Centre du savoir
Newton c. Ontario (directeur, Programme de soutien aux personnes handicapées) (2014 ONSC 6006) – En 1980, Edmund Newton a subi des blessures à la tête après avoir été heurté par un véhicule alors qu’il roulait à bicyclette. Il a intenté … Plus de détails ici »
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La demande de rejet d’une procédure de mise en cause est refusée
CABINET:Kelly Santini LLP
DATE:March 2015
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
La décision rendue dans l’affaire Innvest Real Estate Investment Trust (o/a Travelodge Airport North Bay) c. 1328151 Ontario Inc. (o/a Paul Davis Systems of North Bay Nipissing) et coll., 2014 ONSC 5891 est fondée sur la règle 21, Décision d’une question … Plus de détails ici »
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Un assureur est tenu de défendre les parents d’un enfant accusé d’intimidation
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:March 2015
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Dans l’affaire D.E. c. Unifund Assurance Company (2014 ONSC 5243), une action a été intentée contre R.E. et deux autres étudiants de huitième année à la suite d’allégations d’intimidation et de voies de fait. La demanderesse a par la suite … Plus de détails ici »
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Un demandeur et un défendeur ne reçoivent pas de dépens en appel
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:March 2015
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Dans l’affaire Swatridge c. Waters Estate, 2014 ONSC 5333, dont le jugement ne portait que sur la question pécuniaire, le tribunal a statué qu’aucune des parties ne devait toucher de dépens. En vertu de la règle 49 des Règles de procédure … Plus de détails ici »
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Modernisation du règlement sur les assurances en Saskatchewan : les changements proposés porteront en grande partie sur la protection du consommateur
CABINET:McKercher LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Saskatchewan
DATE:March 2015
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé des changements au règlement sur les assurances visant à moderniser les dispositions législatives et à accroître la protection du consommateur. Le projet de loi 177, The Insurance Act, a été adopté en première lecture … Plus de détails ici »
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Les défendeurs peuvent préparer les examinateurs avant le début du procès
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:March 2015
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Dans l’affaire Lacroix c. Federation Insurance Company of Canada et coll., le juge Labrosse s’est penché sur la situation des défendeurs qui cherchent à préparer les experts en médecine en vue du procès. Dans cette affaire, les experts avaient soumis le … Plus de détails ici »
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